Toute personne physique ou morale, titulaire d’un agrément, et inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers,et affilié au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière peut exercer l’activité de promoteur immobilier.

"L’activité de promotion immobilière porte sur :
-toute opération de réalisation de biens immobiliers usage d’habitation ou professionnel ;
-toute opération d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de servir à la construction ;
-toute opération immobilière de restauration, de réhabilitation, de rénovation, de restructuration et de confortement."

La vente sur plan d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction est formalisée par un contrat appelé contrat de vente sur plan qui emporte et consacre le transfert au souscripteur, des droits sur le sol et de la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation par le promoteur immobilier ; en contrepartie le souscripteur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Le contrat de réservation est le contrat par lequel un promoteur immobilier s’engage à livrer au réservataire, à son achèvement, un bien immobilier à construire ou en cours de construction, en contrepartie du versement par le réservataire d’une avance ne dépassant pas les 20% du montant du prix de vente. L’avance est hébergée dans un compte ouvert au niveau du Fonds et ne sera débloquée qu’à la livraison du bien en contrepartie du règlement du reste du prix convenu. Quant au contrat de vente sur plan, c’est le contrat de vente d’un immeuble ou fraction d’immeuble à construire ou en cours de construction et dont le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

La vente sur plan confère au promoteur plusieurs avantages et principalement :
-la possibilité de financer le projet immobilier avec l’argent des acquéreurs , sans recourir à un prêt bancaire nécessitant des hypothèques.

En plus de la vente sur plan, le promoteur immobilier doit remplir les conditions suivantes :
-être dûment agrée, et inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers ;
-avoir souscrit une garantie de son projet immobilier auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuel de la Promotion Immobilière ;
- signer avec l’acquéreur un contrat de vente sur plan.

Le contrat de vente sur plan doit comporter :
- les mentions légales de l’enregistrement et de publicité foncière ;
- les éléments justifiants la qualité de promoteur (agrément, inscription au tableau national , affiliation)
- les éléments justifiant la propriété de l’assiette de terrain du projet, et son permis de construire ;
- la description détaillée de l’immeuble ou la fraction d’immeuble objet de la vente ;
- le prix de vente prévisionnel, et l’échéancier de paiement conforme au modèle règlementaire ;
- la nature et garanties légales, décennales et de bonnes exécutions, ainsi que l’attestation de garantie du Fonds ;
- les conditions et modalités de rupture ou de résiliation du contrat ;
- les modalités de révision du prix si la clause y relative a été prévue.

Le paiement des avances dans le cadre de la Vente sur plans, s’effectue au fur et a mesure de l’avancement du projet, conformément a l’échéancier de paiement fixé dans le contrat. Il convient de préciser que le paiement de la première tranche n’intervient qu’après l’établissement du contrat de vente sur plan pour devant notaire.

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière, est un organisme crée en 1997.Il a pour principales missions :
-de mettre en place et de gérer les garanties à la souscription desquelles sont tenus les promoteurs immobiliers
‒ de se subroger aux acquéreurs, en cas de retrait de l’agrément du promoteur immobilier et de poursuivre l’achèvement des constructions, par l’engagement d’un autre promoteur, aux frais et en lieu et place du promoteur déchu, dans la limite des fonds versés ;
‒ de gérer l’affiliation des promoteurs agréés et inscrits au tableau national des promoteurs immobiliers ;
‒ d’assurer le suivi et la gestion des comptes abritant les avances versées par les réservataires ;
‒ d’effectuer toutes opérations commerciales, financières et immobilières en relation avec son objet ;
‒ de créer toute filiale et prendre toutes participations, en relation avec son champ d’activité ;
‒ de réaliser toutes études et diffuser toutes informations et publications spécialisées, visant à favoriser le développement de la promotion immobilière.

oui! Tout promoteur immobilier agréé et inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers, doit s’affilier auprès du Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière.

L’attestation de garantie est une assurance obligatoire que doit souscrire un promoteur immobilier auprès du Fonds de garantie, pour toute opération de promotion immobilière dont le mode de vente s’effectue dans le cadre de la vente sur plan. L’attestation de garantie doit être annexée au contrat de vente sur plans.

Non, l’acte de vente sur plan, est un acte de propriété complet, aucun autre acte ne le suit, après la prise de possession du bien achevé

Le défaut d’affiliation au Fonds, au bout d’un délai maximum de 6 mois après l’obtention de l’agrément, entraîne la suspension provisoire du promoteur agréé. La suspension peut être définitive, si aucune régularisation n’est effectuer au bout de trois mois supplémentaire

Le conseil supérieur de la promotion immobilière est un organe qui a pour missions :
- De proposer toutes mesures susceptibles de renforcer l’exercice de l’activité de promotion immobilière ;
- De veiller au respect des règles de déontologie dans l’exercice de la profession de promoteur immobilier ;
- D’émettre un avis sur toute question relative à la profession sur sa propre initiative et/ou à la demande des pouvoirs publics

Selon l’article 2 du Décret exécutif 13-386, le conseil est présidé par le ministre chargé de l’habitat et est composé :
* Au titre des administrations publiques :
- Un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;
- Un (1) représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;
- Un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;
- Un (1) représentant du ministre des finances ;
- Un (1) représentant du ministre du commerce ;
- Un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
- Un (1) représentant du ministre de la culture ;
- Un (1) représentant du ministre chargé du tourisme ;
- Quatre (4) représentants du ministre chargé de l’habitat en charge de la promotion immobilière et du logement ;
* Au titre des établissements et organismes en charge de la promotion immobilière :
- Le directeur général du fonds de garantie et de caution Mutuelle de la promotion immobilière(FGCMPI) ;
- Le directeur général de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement(AADL) ;
- Le directeur général de l’entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI) ;
- Le directeur général de la caisse nationale du logement (CNL) ;
- Deux (2) directeurs généraux de banques ou d’établissements financiers désignés par le ministre des finances.
* Au titre des organisations professionnelles :
- Le président de la chambre nationale des notaires ;
- Le président du conseil national de l’ordre des architectes ;
- Quatre (4) représentants des promoteurs immobiliers élus par leurs pairs au sein du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ;
- Deux (2) entrepreneurs, désignés par les associations professionnelles agréées dans le domaine du bâtiment.
- Le conseil supérieur peut faire appel à toute personne physique ou morale, publique ou privée, susceptible de l’éclairer dans ses délibérations.

Le promoteur est tenu d’assurer ou de faire assurer la gestion l’administration du bien pour une durée de deux(02) ans à compter de la date de la vente de la dernière fraction d’immeuble. Il est également tenu de réaliser, au titre des parties communes, les locaux nécessaires à l’administration des biens et la conciergerie.